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RepAir
Document légal

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur au 10 mai 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après, conjointement, les « CGV/CGU ») sont conclues entre :

L'ensemble Prestataire + Client est désigné ci-après les « Parties ».

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV/CGU avant toute souscription. L'acceptation des CGV/CGU est matérialisée par une case à cocher explicite lors de la souscription. À défaut d'acceptation, la souscription ne peut aboutir.

Titre I — Dispositions générales

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV/CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

Article 2 — Objet du contrat

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client un service d'abonnement Rep'Air. L'Abonnement ouvre droit à des Prestations de réparation à des tarifs préférentiels (main d'œuvre remisée selon l'Offre, pièces à prix coûtant), sur les Appareils déclarés et validés.

Article 3 — Caractère non-assurantiel du service

Rep'Air n'est ni un contrat d'assurance, ni un contrat de garantie, ni un contrat d'extension de garantie au sens du Code des assurances ou du Code de la consommation. En particulier :

Article 4 — Acceptation des CGV/CGU

La validation de la souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, sans réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU avant d'accepter, et avoir eu la possibilité de les conserver et de les imprimer.

Toute condition contraire opposée par le Client, notamment via ses propres conditions générales d'achat, lui sera, à défaut d'acceptation expresse écrite par le Prestataire, inopposable.

Article 5 — Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter, à savoir :

En cas de souscription au nom d'une personne morale, le signataire garantit avoir le pouvoir de l'engager.

Titre II — Compte client

Article 6 — Création du Compte

La création d'un Compte est obligatoire pour souscrire. Elle se fait par renseignement d'une adresse email valide et d'un mot de passe respectant les exigences de sécurité (au minimum 8 caractères), ou par authentification via un fournisseur d'identité tiers (Google).

Le Client garantit la véracité, l'exactitude et l'actualité des informations fournies (notamment nom, prénom, adresse postale complète, téléphone, et le cas échéant raison sociale et SIRET).

Article 7 — Identifiants et sécurité du Compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée accomplie par le Client. En cas de suspicion d'usurpation ou de compromission, le Client s'engage à modifier son mot de passe sans délai et à en informer le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'une négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.

Article 8 — Mise à jour des informations

Le Client s'engage à maintenir à jour ses informations personnelles, notamment son adresse postale (servant à la facturation et au retour des Appareils), son numéro de téléphone et son adresse email. Toute conséquence d'une absence de mise à jour est à la charge exclusive du Client.

Article 9 — Suspension et clôture du Compte

Le Prestataire peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement avéré aux présentes CGV/CGU, notamment dans les cas prévus à l'article 46. La clôture du Compte entraîne la résiliation simultanée de l'Abonnement.

Titre III — L'Abonnement Rep'Air

Article 10 — Offres et niveaux d'engagement

Cinq Offres sont commercialisées : Spark, Plus, Zen, Business, Business Elite. Quatre niveaux d'engagement sont disponibles : 12 mois, 6 mois, 3 mois, sans engagement. Le détail des avantages et tarifs de chaque combinaison Offre/engagement est consultable sur replair.fr/offres.

Article 11 — Tarifs en vigueur

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers, et toutes taxes comprises avec ventilation HT/TVA pour les Clients professionnels. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, et figure de manière non équivoque dans le récapitulatif présenté avant paiement.

Le tarif vitrine affiché correspond à l'engagement 12 mois, plus avantageux. Les autres niveaux d'engagement appliquent une majoration mensuelle, clairement présentée avant validation.

Article 12 — Souscription

La souscription se déroule en quatre étapes :

  1. création ou identification sur le Compte ;
  2. choix de l'Offre et du niveau d'engagement, avec récapitulatif tarifaire ;
  3. déclaration des Appareils à couvrir et fourniture, pour chacun, d'une Vidéo de Validation conforme aux exigences de l'article 13 ;
  4. paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (cf. art. 31), validation et acceptation expresse des présentes CGV/CGU.

À l'issue, le Client reçoit un email de confirmation. La souscription demeure suspensive jusqu'à validation effective des Vidéos de Validation par le Prestataire.

Article 13 — Vidéo de Validation des Appareils

13.1 Caractère substantiel

La fourniture d'une Vidéo de Validation conforme constitue une condition substantielle du contrat. Toute Vidéo non conforme ou absente entraîne le refus d'activation, et le cas échéant le remboursement intégral du premier mois selon les modalités de l'article 38.

13.2 Conditions de conformité

La Vidéo doit cumulativement :

13.3 Validation manuelle

Le Prestataire procède à une vérification manuelle de chaque Vidéo sous 24 heures ouvrées en moyenne. En cas de non-conformité, le motif est communiqué au Client par email, avec faculté de soumettre une nouvelle Vidéo dans un délai de 7 jours.

13.4 Conservation et confidentialité

Les Vidéos de Validation sont conservées de manière sécurisée par le Prestataire pendant toute la durée de l'Abonnement augmentée de 12 mois, à des fins probatoires uniquement. Elles ne sont accessibles qu'aux personnels habilités, ne sont jamais rendues publiques, et sont supprimées à l'issue du délai de conservation. Le régime RGPD applicable figure au Titre IX.

Article 14 — Activation et délai de carence

L'Abonnement est activé à compter de la validation effective des Vidéos par le Prestataire. À compter de cette activation, court un délai de carence de quinze (15) jours calendaires pendant lequel les avantages tarifaires (remises sur main d'œuvre, pièces à prix coûtant, priorité atelier) ne sont pas applicables. Toute Prestation demandée pendant ce délai est facturée au tarif standard du Prestataire.

Le délai de carence constitue une mesure de protection contre les souscriptions opportunistes (cf. art. 46) et est une condition essentielle de l'équilibre économique du service.

Article 15 — Limites d'intervention par Offre

Selon l'Offre souscrite, les limites suivantes s'appliquent :

Une Intervention au sens du présent article est entendue comme donnant lieu à un Devis accepté par le Client et exécuté. Un diagnostic refusé n'est pas comptabilisé.

Article 16 — Quotas et fair use

Les Offres « illimitées » s'entendent dans le cadre d'un usage personnel ou professionnel normal du matériel (« fair use »). Au-delà de six (6) Interventions par an et par Appareil, ou de tout autre usage manifestement disproportionné, le Prestataire pourra solliciter du Client des explications, voire revoir les conditions tarifaires applicables avec préavis de 30 jours, sans pour autant qu'il s'agisse d'une rupture unilatérale du contrat.

Titre IV — Prestations de réparation

Article 17 — Création d'un Ticket

Le Client crée un Ticket depuis son Compte en décrivant la panne, en sélectionnant l'Appareil concerné et en joignant 1 à 5 photographies. Toute description fausse ou trompeuse est susceptible de constituer un manquement aux engagements de bonne foi (art. 45).

Article 18 — Pré-diagnostic à distance

Sur la base des éléments fournis, un technicien procède à un pré-diagnostic. À l'issue, le Prestataire indique au Client s'il convient d'envoyer l'Appareil et lui communique l'adresse de réception. Le pré-diagnostic est purement indicatif et ne préjuge pas du diagnostic complet effectué après réception physique.

Article 19 — Envoi de l'Appareil et risques transport

L'envoi de l'Appareil vers l'atelier est à la charge exclusive du Client, qui choisit le transporteur. Il appartient au Client d'emballer soigneusement l'Appareil et de souscrire le cas échéant une assurance transport.

Les risques de perte, vol ou dommage pendant le transport vers l'atelier demeurent à la charge du Client jusqu'à réception effective dans les locaux du Prestataire. Aucune responsabilité du Prestataire ne peut être engagée à ce titre. Le Prestataire recommande l'envoi en Colissimo suivi.

Article 20 — Réception et diagnostic

À réception, le Prestataire procède à un diagnostic complet, en principe sous 24 heures ouvrées. Ce diagnostic est offert dans toutes les Offres. Le Client en reçoit la synthèse avec un Devis (cf. art. 21).

Article 21 — Établissement du Devis

Le Devis comporte au minimum :

Article 22 — Acceptation ou refus du Devis

Le Client accepte ou refuse le Devis depuis son Compte. Toute non-réponse à l'issue du délai de validité vaut tacitement refus. En cas de refus, le Client ne supporte que les frais de retour de l'Appareil non réparé ; aucun frais de diagnostic ne lui est facturé.

Article 23 — Origine et qualité des pièces

Les pièces de rechange utilisées sont :

L'origine de la pièce est indiquée explicitement sur le Devis. Le Client peut, le cas échéant, demander une pièce d'origine constructeur, sous réserve de disponibilité et moyennant un éventuel surcoût clairement mentionné.

Article 24 — Réalisation de la Réparation

Après acceptation du Devis, la réparation est réalisée le jour même si la pièce est en stock, ou sous 2 à 5 jours ouvrés si la pièce doit être commandée. Les délais sont indicatifs et susceptibles d'être impactés par des aléas d'approvisionnement, dont le Client est tenu informé.

Article 25 — Entretien et contrôle inclus

À l'occasion de toute Intervention validée, le Prestataire procède sans surcoût à un contrôle général de l'Appareil comprenant notamment :

Une fiche d'entretien récapitulative est transmise au Client par email à l'issue.

Article 26 — Restitution de l'Appareil

Après paiement intégral du Devis, l'Appareil est expédié au Client par Colissimo suivi (ou retiré sur place sur rendez-vous, à l'atelier de Reims). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf pour l'Offre Zen qui inclut une étiquette retour prépayée.

Article 27 — Conservation de l'Appareil non récupéré

En cas de non-paiement ou de non-récupération sur place dans les 90 jours suivant la fin de la réparation, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans les 30 jours suivants, l'Appareil sera considéré comme abandonné au sens des articles L113-3 et suivants du Code des assurances appliqués par analogie, et pourra être recyclé conformément à la filière des DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques).

Article 28 — Cas d'irréparabilité ou pièce indisponible

Si l'Appareil ne peut être réparé (panne irréversible) ou si la pièce nécessaire est indisponible mondialement, le Prestataire en informe le Client. Aucun frais autre que les frais de retour ne sera dû. Le Prestataire pourra, si le Client le souhaite, lui proposer une orientation vers une solution de remplacement (reconditionnement, achat).

Titre V — Tarification et paiement

Article 29 — Tarifs et révision

Les tarifs des Offres peuvent être révisés annuellement, avec un préavis minimum de 30 jours notifié par email. Le Client a la faculté de résilier sans pénalité dans ce délai (art. 35.4) si la révision lui est défavorable.

Article 30 — Modes de paiement

Le paiement de l'Abonnement et des Prestations se fait exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs du Prestataire.

Article 31 — Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés via le service Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1, avec authentification 3D-Secure obligatoire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances du service Stripe en tant que prestataire tiers.

Article 32 — Échec de paiement

En cas d'échec d'une échéance, le Client en est informé par email. Une seconde tentative est effectuée 5 jours plus tard. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant le premier échec, l'Abonnement est suspendu (les avantages tarifaires cessent de s'appliquer) puis résilié 30 jours après la suspension.

Toute somme due par le Client après mise en demeure non honorée portera de plein droit intérêts au taux légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce, applicable B2B).

Article 33 — Facturation

Les factures d'Abonnement sont émises mensuellement et accessibles depuis le Compte. Les factures de Prestations sont émises à l'occasion de chaque Intervention. Pour les Clients professionnels, les factures comportent la ventilation HT/TVA conformément à l'article 289 du CGI.

Titre VI — Durée, résiliation, rétractation

Article 34 — Durée et tacite reconduction

L'Abonnement court pour la durée d'engagement souscrite (3, 6 ou 12 mois) à compter de l'activation. À l'échéance, il se renouvelle tacitement par périodes d'un mois au tarif vitrine du même engagement, sauf résiliation par l'une des Parties.

Pour les Abonnements avec engagement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email entre un et trois mois avant l'échéance, de sa faculté de résilier sans pénalité.

Article 35 — Résiliation par le Client

35.1 Sans engagement

L'Offre sans engagement est résiliable à tout moment depuis le Compte, prend effet à la fin du mois civil en cours.

35.2 Avec engagement, à l'échéance

Pour les engagements 3, 6 ou 12 mois, la résiliation à l'échéance est possible avec préavis d'un mois, depuis le Compte.

35.3 Pour cause

Sont considérés comme cause de résiliation anticipée sans pénalité :

35.4 Pour modification substantielle

En cas de modification substantielle des CGV/CGU ou des tarifs (cf. art. 29), le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 36 — Résiliation par L'Atelier Electro

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, en cas :

En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes versées au titre de l'Abonnement restent acquises au Prestataire à titre forfaitaire de préjudice.

Article 37 — Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

Article 38 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter sans avoir à se justifier. Un formulaire-type de rétractation est annexé aux présentes CGV/CGU.

Toutefois, conformément à l'article L221-25, si une Prestation de réparation a été demandée et exécutée à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu pour cette Prestation et les sommes correspondantes restent dues.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats souscrits par les professionnels dans le cadre de leur activité principale, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Titre VII — Responsabilités et garanties

Article 39 — Garanties commerciales sur réparation

Toute pièce remplacée par le Prestataire est garantie :

La main d'œuvre est garantie 90 jours.

Ces garanties ne couvrent pas :

Article 40 — Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Les modalités de mise en œuvre sont consultables sur replair.fr/garanties et conformes aux dispositions légales.

Article 41 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des Prestations effectivement facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation.

Article 42 — Sauvegarde des données du Client

Il appartient au Client de réaliser une sauvegarde complète des données présentes sur l'Appareil avant tout envoi. Certaines opérations (changement de carte mère, traitement d'oxydation, réinstallation système, formatage) peuvent entraîner une perte de données qui demeure à la charge exclusive du Client. Le Prestataire pourra, à la demande expresse et sur Devis distinct, procéder à une sauvegarde préalable, sans pour autant garantir le succès de l'opération.

Article 43 — Confidentialité du contenu de l'Appareil

Les techniciens du Prestataire peuvent, dans le cadre du diagnostic ou de la réparation, accéder à tout ou partie du contenu de l'Appareil. Ils sont tenus à une obligation de confidentialité absolue. Tout contenu auquel ils auraient accès ne peut être consulté, copié, transmis ou exploité, sauf nécessité technique strictement liée à la Prestation.

Aucune Prestation ne sera entreprise sur des données dont la consultation serait manifestement illicite (contenu pédopornographique, terroriste, etc.). Le Prestataire se réserve le droit de saisir les autorités compétentes en cas de découverte fortuite et avérée de tels contenus, conformément à ses obligations légales.

Article 44 — Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible, irrésistible). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves générales des transporteurs, cyberattaque majeure, catastrophe naturelle, rupture mondiale d'approvisionnement de pièces, mesures gouvernementales impératives.

En cas de force majeure prolongée au-delà de 60 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Titre VIII — Anti-abus, fraude, bonne foi

Article 45 — Engagements de bonne foi du Client

Le Client s'engage à exécuter le contrat de bonne foi, et notamment à :

Article 46 — Comportements proscrits

Sont expressément contraires aux présentes CGV/CGU et constituent des manquements graves :

  1. la production d'une Vidéo de Validation truquée, montée, accélérée, ralentie, en boucle, ou portant sur un Appareil autre que celui déclaré ;
  2. la souscription pour un Appareil déjà en panne au moment de la souscription, ou présentant un défaut dissimulé (panne logicielle masquée, mémoire défectueuse non révélée, oxydation interne, batterie hors service, etc.) ;
  3. la déclaration d'un Appareil n'appartenant pas au Client ni à son foyer fiscal/à son entreprise, notamment via prêt circonstancié pour bénéficier des tarifs ;
  4. la tentative de cumul abusif d'Interventions sur Appareils différents pour contourner les quotas ;
  5. un usage manifestement déraisonnable du service, incompatible avec un usage normal du matériel concerné ;
  6. la provocation volontaire d'une panne pour bénéficier des tarifs remisés, attestée par expertise technique ;
  7. la revente, le prêt commercial, la location ou la cession de l'Abonnement à un tiers, partielle ou totale ;
  8. l'usage de moyens de paiement, identité, IMEI, adresse, ou adresse IP frauduleux ou usurpés ;
  9. toute tentative d'intrusion, dénormalisation, rétro-ingénierie ou attaque sur le Site, ses APIs, ou les infrastructures du Prestataire ;
  10. tout comportement injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire ou diffamant à l'encontre du personnel du Prestataire ou d'autres Clients.

Article 47 — Sanctions et droit de réponse

47.1 Présomption de bonne foi

Sauf preuve contraire manifeste, la bonne foi du Client est présumée. Toute décision de sanction est précédée d'une notification motivée par email indiquant les faits reprochés et offrant un délai de réponse de 7 jours au Client pour faire valoir ses observations.

47.2 Sanctions applicables

Selon la gravité du manquement, le Prestataire peut, après examen des observations du Client :

Article 48 — Cas particulier de la fausse vidéo

La production d'une Vidéo de Validation manifestement frauduleuse constitue un manquement particulièrement grave qui, sans préjudice du droit de réponse de l'article 47, donne lieu à résiliation immédiate sans remboursement et fait l'objet d'une vigilance accrue (signalement éventuel auprès des autorités compétentes en cas de récidive ou de gravité particulière).

Titre IX — Données personnelles (RGPD)

Article 49 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est L'Atelier Electro, SIREN 102 610 227. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à contact@atelectro.fr.

Article 50 — Catégories de données collectées

Article 51 — Finalités et bases légales

Article 52 — Sous-traitants et destinataires

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, contractuellement liés et conformes au RGPD :

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

Article 53 — Durée de conservation

Article 54 — Droits du Client

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Pour exercer ces droits : contact@atelectro.fr. Une réponse est apportée sous 30 jours, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.

Article 55 — Vidéos de Validation : régime spécifique

Les Vidéos de Validation peuvent contenir des données biométriques ou personnelles incidentes (visage, voix, environnement). Le Prestataire prend les mesures suivantes :

Titre X — Dispositions diverses

Article 56 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, graphismes, logo Rep'Air, identité visuelle, code source, bases de données) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les droits voisins. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et susceptible d'entraîner des poursuites.

Article 57 — Cession et transfert

L'Abonnement est strictement personnel au Client et ne peut être cédé, transféré ou prêté à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans accord écrit préalable du Prestataire. En cas de cession d'entreprise (Clients pro), une demande motivée pourra être adressée au Prestataire qui statuera dans un délai raisonnable.

Article 58 — Sous-traitance par le Prestataire

Le Prestataire pourra recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines Prestations (transport, certaines opérations techniques spécialisées). Il demeure responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 59 — Modifications des CGV/CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour techniques sans incidence sur les droits du Client) prennent effet immédiatement et sont portées à la connaissance du Client par publication sur le Site.

Les modifications substantielles (modification des tarifs, des engagements, des limitations) font l'objet d'une notification individuelle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et ouvrent droit à résiliation sans pénalité (cf. art. 35.4).

Article 60 — Notifications entre les Parties

Toutes notifications entre les Parties seront valablement effectuées par email aux adresses renseignées dans le Compte Client et à contact@atelectro.fr pour le Prestataire. Pour les notifications à valeur juridique forte (mises en demeure, résiliations contentieuses), il est recommandé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège du Prestataire.

Article 61 — Preuve électronique

Les Parties conviennent expressément que les courriels, logs de connexion, validations électroniques (cases cochées, clics « J'accepte ») et journaux applicatifs constituent des modes de preuve recevables et opposables, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Article 62 — Survie des clauses

Les clauses qui par leur nature ont vocation à survivre à la fin du contrat demeurent applicables, notamment : limitation de responsabilité (art. 41), confidentialité (art. 43), propriété intellectuelle (art. 56), sanctions (art. 47), droit applicable et juridictions (art. 66).

Article 63 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle ou inopposable par décision de justice ou modification législative, cela n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur. Les Parties s'engageraient alors à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement la plus proche économiquement et juridiquement de celle invalidée.

Article 64 — Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@atelectro.fr. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse argumentée sous 14 jours ouvrés.

Article 65 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut, après avoir tenté une résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — medicys.fr. La saisine du médiateur peut également se faire via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 66 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale ou conflit de lois.

À défaut de résolution amiable et de médiation, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation sera porté :

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et adresser à contact@atelectro.fr dans les 14 jours suivant la souscription :

À l'attention de L'Atelier Electro
Reims, France
contact@atelectro.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat
d'abonnement Rep'Air souscrit le [DATE] sous la référence
[N° DE COMMANDE].

Nom & prénom : __________________________________
Adresse : _______________________________________
Date : __________________
Signature : _____________________________________

Document version 1.0 — Édité par L'Atelier Electro (EURL), SIREN 102 610 227. Toute version antérieure est annulée et remplacée par la présente.